Mentions légales International Capital Gestion
Accéder directement à : Conditions particulières de tarification Critères ESG Gestion des conflits d’intérêts Politique de gestion des réclamations
Conditions particulières de tarification
applicables aux comptes des clients ouverts dans le cadre des relations contractuelles entre International Capital Gestion et Banque Martin Maurel.
Les conditions particulières déterminées ci-dessous sont applicables aux comptes des clients ouverts dans le cadre des relations contractuelles entre INTERNATIONAL CAPITAL GESTION et BANQUE MARTIN MAUREL.
Ces comptes enregistrent exclusivement des opérations entrant dans le cadre des relations contractuelles entre INTERNATIONAL CAPITAL GESTION et BANQUE MARTIN MAUREL.
Toutes autres opérations, non répertoriées sur cette fiche, font l’objet d’une tarification, indiquées dans les conditions générales de la Banque Martin Maurel, qui vous sont remises lors de l’ouverture de votre (vos) compte(s).
Les conditions générales sont conformes à la réglementation en vigueur, toute modification de cette dernière sera automatiquement appliquée.
Tarifs à jour au 29 octobre 2014. Tous les courtages, commissions et frais mentionnés sur le présent barème sont soumis à la T.V.A..
Conditions d’arrêté de comptes
Taux débiteur : le compte ne peut être débiteur.
Aucun chéquier ne peut être délivré sur ce compte.
Aucune facilité de caisse ne peut être sollicitée sur ce compte.
Toutes modifications de tarification feront l’objet d’une information.
Droit de garde annuels
Sur la valeur du Portefeuille :
jusqu’à 150 000 € 0.40 %
de la tranche comprise entre 150 001 € et 750 000 € 0.30 %
de la tranche comprise entre 750 001 € et 1 500 000 € 0.25 %
de la tranche supérieure 1 500 001 € 0.20 %
Minimum : 77 € /compte
Exonération pour les OPC du groupe Banque Martin Maurel, IC Gestion, Sicav Placeuro. Ces droits de garde sont calculés et perçus par moitié chaque semestre sur les bases de l’actif net au 30/06 et 31/12 à terme échu. Pour la détermination du revenu imposable, les droits de garde hors PEA sont déductibles des revenus de valeurs mobilières.
OPERATIONS BOURSE FRANCE (frais de négociation inclus).
OPERATIONS au COMPTANT et en S.R.D.(*) , titres participatifs, convertibles,bons de souscription, droits. 0.95 %
OPERATIONS BOURSE ETRANGERE (hors frais de négociation). 0.75 %
Minimum : 10 € par ligne et 0.10% de Commission Règlement Différé.
Minimum : 40 € par ligne pour l’étranger sur le brut du broker sur les places classiques et 107 € sur les places asiatiques sauf Japon.
TARIFS DE NOS MISSIONS DE CONSEIL
Conseil patrimonial 150€ TTC/Heure
Déclarations fiscales Revenus → 150€ TTC/Heure
ISF → 500€ TTC (Forfait) – ce montant peut varier en fonction de la complexité
REPORT
Commission : 0.10 %
OBLIGATIONS A TAUX FIXE OU VARIABLE
de 1 à 150 000 € : 0.40 %
au dessus de 150 000 € : 0.30 %
Minimum 16 € par ligne
OPERATIONS SUR OPTIONS (actions et indices) (*) : 2.00 % du prémium
Avec un minimum de perception 13 € par ligne, auquel s’ajoute la commission de compensation CCMC
OPERATIONS SUR MATIF et FUTURE (*): 15 € / contrat
OPERATIONS SUR O.P.C:
En sus des droits d’entrée et/ou de sortie sur OPC, le frais minimum suivants seront pris :
souscription ou rachat O.P.C internes (Banque Martin Maurel, ICG, Sicav Placeuro) : franco
souscription ou rachat O.P.C externes : 20 €
En tant que mandataire et commercialisateur d’OPC la société ICG est susceptible de percevoir une rétrocession de frais de gestion comprise entre 0 et 50% de ceux-ci. Elle peut également recevoir de la société qui gère les OPC souscrits pour le compte du client une part des commissions de souscription et rachat dans les limites indiquées dans les prospectus OPCVM. Ces rémunérations ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire pour le client. Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client pourra recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du produit.
OPERATIONS SUR TITRES
FRANCO
sauf pour les transferts de titres :
en dépôt en France 12.04 € / ligne
en dépôt à l’étranger 56.18 € / ligne
et souscription de titres 0.95 %
NEGOCIATIONS DE MATIERE D’OR
Une commission de 1.30 % ( non soumise à la TVA) du montant de la négociation sera prise, en plus de la taxe fiscale forfaitaire (y compris CRDS de 0.50%), perçue par l’Etat sur les ventes de matières d’or (pièces et lingots).
(*) ces opérations sont soumises à un avenant au mandat de gestion et à l’accord du dépositaire pour le SRD
Critères ESG :
Environnementaux, Sociaux (ou sociétaux), et de Gouvernance
Dans le cadre de sa politique d’investissement, ICG ne prend pas formellement en compte les critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (critères ESG), dans la mesure où il n’est pas utilisé d’indicateurs de performance propres à ces critères.
Gestion des conflits d’intérêts
1. Objectifs de la politique de gestion des conflits d’intérêts
La politique de gestion des conflits d’intérêts a pour objectif de permettre de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion d’OPC :
- soit entre ICG, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à ICG par une relation de contrôle, d’une part, et ses clients, d’autre part;
- soit entre deux clients.
- soit entre un OPC et un ou plusieurs clients
Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle, dans l’exercice de ses activités, ses propres intérêts et/ou ceux de ses clients et/ou ceux de ses collaborateurs sont en concurrence, que ce soit directement soit indirectement. Un intérêt s’entend comme un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel.
En vue de détecter les situations de conflits d’intérêts dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts d’un client, ICG prend au moins en compte l’éventualité que les personnes mentionnées dans le paragraphe précédent se trouvent dans l’une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la fourniture de services d’investissement ou de services connexes, ou de la gestion d’OPC ou de l’exercice d’autres activités :
Les opérations doivent être réalisées exclusivement dans l’intérêt des clients. Il est notamment interdit :
- de générer des commissions dans le seul but d’accroître une rémunération variable,
- de privilégier les produits financiers pour lesquels les accords de rétrocessions sont les plus intéressants.
Toutes les mesures utiles sont prises pour identifier les situations de conflit d’intérêts et en assurer le règlement en toute transparence. Dans ce cadre, le personnel déclare notamment au Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne les mandats sociaux exercés et les liens avec les partenaires (fournisseurs, consultants, intermédiaires, délégataires…) d’ICG et la Banque Martin Maurel, ainsi que les liens avec les clients d’ICG.
Nul ne peut être gérant de portefeuille pour une association dont il est, par ailleurs, membre du bureau.
Dans le cas où un membre du personnel d’ICG se trouverait en conflit d’intérêts avec un client, il devra s’abstenir d’opérer par lui-même et, en tout état de cause, ses opérations personnelles devront être effectuées après celles du client.
Au cas où un membre du personnel aurait un doute sur l’existence d’un conflit d’intérêts, il devra en référer par écrit à un membre du Directoire ou au RCCI qui en informera immédiatement le Directoire.
Selon les implications du problème soulevé, le Comité de déontologie du Groupe Martin Maurel pourra être saisi pour avis.
2. Identification des risques potentiels (avérés ou non) de conflits d’intérêts
Les principaux risques se situent dans les rubriques ci-dessous :
- Dans le cadre de l’activité de gestion sous mandat ou dans le cadre de l’activité de gestion d’OPC.
- Entre les activités de gestion sous mandat, les activités de gestion d’OPC et les activités de conseil en investissement.
- Entre les activités de gestion (sous mandat ou d’OPC) ou de conseil en investissement et les opérations pour compte propre.
- Entre les activités de gestion (sous mandat ou d’OPC) ou de conseil en investissement et les opérations pour compte des collaborateurs.
- Entre les activités de gestion (sous mandat ou d’OPC) ou de conseil en investissement – et les fonctions et/ou les patrimoines des collaborateurs.
- Modalités de choix des prestataires.
- Modalités de rémunération dans la société.
Le RCCI tient à jour un registre d’identification des risques et des mesures de prévention à partir des informations fournies par l’AFG et l’AMF.
3. Mesures de prévention
La politique de prévention des conflits d’intérêts s’appuie sur l’ensemble des instructions regroupées dans le Manuel des procédures d’ICG.
En outre, ICG a pris les dispositions suivantes en vue de prévenir le risque de conflits d’intérêts :
Mesures organisationnelles :
- Séparation physique des locaux avec le teneur de comptes
- Séparation des tâches
- Confidentialité des données informatiques
- Respect de la confidentialité lors d’échanges d’informations
- Exercice séparé des activités
- Présentation préalable des contrats et des produits au RCCI
Mesures déontologiques :
- Rappel de la primauté de l’intérêt des clients
- Politique de rémunération
- Règles internes relatives aux cadeaux et avantages
- Règles internes relatives aux opérations personnelles des collaborateurs
- Politique de vote aux assemblées
- Sélection des intermédiaires de bourse
- Délégation des opérations pour compte propre
- Règles de pré affectation et de ségrégation des ordres
- Traitement équitable des comptes sous mandat de gestion
- Règles de transmission rapide des ordres et interdiction du late-trading
- Règles de traitement des erreurs
4. Traitement des cas de risque sensible
Si l’adoption ou la mise en œuvre concrète d’une ou plusieurs des mesures et procédures décrites ci-dessus ne permet pas d’assurer le degré d’indépendance requis, le collaborateur concerné par la situation de risque de conflit d’intérêts doit informer par écrit un membre du Directoire ou le RCCI qui en informe immédiatement le Directoire.
Dès réception de cette information, le Directoire prend toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées afin d’écarter tout risque de conflit d’intérêts.
Le Directoire informe le collaborateur concerné, ainsi que le RCCI, des dispositions prises.
Le RCCI tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d’investissement ou de services connexes, ou les autres activités exercés par ICG ou pour son compte pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients s’est produit ou, dans le cas d’un service ou d’une activité en cours, est susceptible de se produire.
5. Information de la clientèle
La présente Politique fait l’objet d’une information à la clientèle sur le site Internet d’ ICG.
En cas de survenance de risque de conflit d’intérêts, le client est informé spécifiquement par écrit par ICG afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.
Ainsi, le mandat de gestion indique, la possibilité de souscrire des OPC ou fonds d’investissement gérés par ICG ou par une société liée à ICG.
6. Contrôle
Le RCCI intègre, dans les contrôles des différentes activités, la surveillance des situations de conflit d’intérêts.
Spécifiquement, il inscrit dans son programme de contrôle :
- le contrôle des opérations pour compte propre,
- le contrôle des opérations des collaborateurs pour leur compte ou pour le compte des personnes qui leur sont liées,
- le contrôle des dépouillements,
- le contrôle des erreurs.
La fonction de contrôle périodique intègre, dans les contrôles des différentes activités, la surveillance des situations de conflit d’intérêts.
Il est demandé à toutes les personnes concernées qui décèleraient un conflit d’intérêts ou qui auraient des doutes sur la conformité des situations qui se présentent ou dont ils auraient connaissance, de mettre en œuvre la procédure d’information indiquée ci-après, afin que ces situations soient examinées, que le registre consignant les services et activités comportant un risque de conflit d’intérêts soit mis à jour s’il y a lieu et que les éventuelles mesures adéquates soient prises.
Politique de gestion des réclamations
Réclamation
La procédure vient en application des articles 313-8, 321-43-1, 325-12-1 du RGAMF et de l’instruction AMF n°2012-07 qui prévoit que le prestataire de services d’investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels, et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement.
Modalités pratiques de mise en œuvre
Définition de l’AMF (instruction 2012-07)
« On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation ».
Information des membres du Directoire / RCCI
Toute réclamation reçue d’un client par téléphone, mail ou courrier, doit être portée immédiatement à la connaissance du Directoire d’ICG et de son RCCI (O. Nold).
Accusé de réception de la réclamation
Chaque réclamation doit faire l’objet d’une réponse rapide. Si la résolution du problème soulevé par le client doit prendre plusieurs jours, un courrier lui est envoyé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables pour le tenir informé des mesures prises pour traiter la réclamation. Ce courrier précise également au client qu’une réponse sur le fond lui sera apportée dans un délai maximum de 2 mois.
Réponse apportée au client
Dans la réponse qu’elle lui apporte, la société précise à son client qu’en cas de désaccord persistant il lui est loisible de saisir le médiateur dont elle lui fournit les coordonnées.
Information des clients
La société indique dans ses locaux et dans ses courriers de réponse :
- les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, mail…) du membre du Directoire en charge du traitement des réclamations (Philippe GOIG),
- les informations nécessaires au traitement de la réclamation,
- les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées des médiateurs compétents, en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation,
- les délais de traitement de la réclamation sur lesquels la société s’engage,
- la gratuité de l’ensemble du processus.
Enregistrement des réclamations
Les sociétés de gestion ont l’obligation de tenir, sur un support durable, un registre des réclamations reçues, qui mentionne la date et l’objet de la réclamation, la nature et le délai des mesures prises pour la traiter.
Ce registre est tenu par le RCCI. Pour cela, il importe que toutes les réclamations reçues lui soient transmises et formalisées. Cette transmission peut prendre différentes formes (mail, copie de courrier, note interne etc…).
Par ailleurs, les gérants ou les assistantes doivent enregistrer les réclamations dans la base Lotus « Réclamation client » afin que l’Organisation puisse étudier et corriger les éventuels dysfonctionnements.
La responsabilité du RCCI ne saurait être engagée s’il n’a pas été informé d’une réclamation, ou des suites données aux réclamations transmises, et que le registre n’est pas à jour de ce fait.
Actions correctrices
Les dirigeants de la société mettent en place un suivi des réclamations permettant d’identifier les dysfonctionnements afin de mettre en œuvre des actions correctives tant auprès de la société que du dépositaire ou d’autres prestataires.
Contrôle du RCCI
Le RCCI exerce un contrôle adapté sur l’information délivrée, l’organisation et la qualité du traitement des réclamations.
Dans son rapport annuel sur la conformité et le contrôle interne, il rend compte des dysfonctionnements identifiés à travers les réclamations et indique si des mesures correctrices ont été prises.
Procédure de réclamation : communication clients
Pour mémoire, une communication client a été effectuée sur cette procédure dans la lettre trimestrielle d’ICG. Par ailleurs, pour les nouveaux clients, un document reprenant le texte ci-dessous est remis au client au moment de l’ouverture du compte et est paraphé par lui.
« En cas de mécontentement ou de différend avec ICG, si votre interlocuteur habituel ne vous donne pas satisfaction, il vous est possible de saisir Monsieur Philippe GOIG, membre du Directoire d’ICG par lettre ou par courriel. Cette démarche est gratuite et ne donne lieu de notre part à aucune facturation.
Nous nous engageons à vous répondre dans les délais les plus brefs possibles et à tout le moins à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Nous prenons par ailleurs l’engagement de vous apporter une réponse sur le fond dans les deux mois qui suivent la réception de votre demande.
Si la réponse que nous vous avons apportée ne vous satisfait pas, il vous est possible d’engager gratuitement une procédure de médiation auprès du :
Médiateur de l’AMF
17 place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02
Le médiateur peut-être saisi par courrier ou par voie électronique en remplissant le formulaire disponible sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org »
Accéder directement à : Conditions particulières de tarification Critères ESG Gestion des conflits d’intérêts Politique de gestion des réclamations