Bien que ce terme soit encore inconnu du Littré, il vient de faire son apparition dans la traduction du texte du règlement européen de protection des données publié le 4 mai 2016. Il est d’autant plus important d’en définir et d’en comprendre les contours que le profilage est désormais juridiquement encadré et que la violation…
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/46, les flux de données ont connu une croissance exponentielle. L’encadrement des transferts de données hors UE fait l’objet de l’article 26(2) de la directive dont l’interprétation a été fortement influencé par les prises de position du G29 et par les décisions des autorités de protection des données….
C’est un avis[1] éclairé et très « diplomatique » qu’a rendu le G29 en date du 13 avril 2016, sur le « bouclier » proposé par les États-Unis et l’Union Européenne et visant à encadrer les flux transatlantiques de données à caractère personnel. L’avis du Groupe des CNIL européennes se fonde sur un argumentaire juridique détaillé abordant point par…
(co-écrit avec Rim Ferhah) Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé l’accord Safe Harbor. Les autorités de protection des données des états membres ont alors laissé jusqu’au 01/02/2016 aux entreprises qui jusque là transféraient des données à caractère personnel depuis l’UE vers les Etats Unis, pour se mettre en…
Le 15 décembre 2015, le Conseil de l’Union européenne a publié le texte de compromis relatif au Règlement européen sur la protection des données personnelles. CIL CONSULTING revient sur les principaux points de ce Règlement dont le vote définitif interveindra au prinyemps de cette année. – Pourquoi fallait-il remplacer la Directive 95/46/CE ? La…
La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. La prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, la prospection commerciale, qu’elle soit réalisée par téléphone, par voie postale ou électronique (sms, mms, courrier électronique) est strictement encadrée par la…
