Pour accomplir leurs missions les bailleurs sociaux collectent et traitent dans des fichiers informatiques un certain nombre d’informations concernant les résidents. Le traitement de ces données personnelles peut présenter des risques pour les droits, libertés et la vie privée des personnes (données relatives à la santé, aux infractions et condamnations, aux difficultés sociales des personnes).
Dès lors que ces fichiers mis en œuvre par les bailleurs sociaux contiennent des données personnelles permettant d’identifier au moins une personne physique ils sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
La loi définit les principes et les règles à respecter lors de la collecte, de l’utilisation, de la conservation et de la transmission des données personnelles. Elle prévoit aussi des droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies.
Ces traitements de données personnelles collectées auprès des bénéficiaires de logements à caractère social, font l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL (déclaration ou demande d’autorisation).
