Hébergement et confidentialité des données de santé

Conformément à l’article L1111-8 du CSP:
Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions ci-après:
-L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
– La prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un contrat.

Ne constitue pas une activité d’hébergement, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les personnes physiques ou morales, à l’origine de la production ou du recueil de ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données.L’hébergeur de données sur support numérique doit être titulaire d’un certificat de conformité. S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis aux dispositions du III de l’article L1111-8.
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités. Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement. Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement, l’hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Partage et échange des données de santé:
Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable.
La personne dispose du droit de s’opposer à l’échange et au partage d’informations la concernant.

Le développement des nouvelles technologies transforme les rapports du médecin au patient, du patient à la médecine mais aussi de l’assureur à l’assuré. Ces nouveaux traitements au moyen d’objets connectés, d’applications mobiles ou de sites internet peuvent présenter des risques pour la vie privée, les droits et libertés des personnes.

Toute collecte d’informations relatives à une personne relève des dispositions de la loi du 06/01/1978 modifiée en 2004. Dès lors que ces données permettent de déduire des informations sur l’état de santé d’une personne, elles sont considérées comme des données de santé.