Qui doit désigner un Représentant ?
Dans le cas où un responsable du traitement établi en dehors de l’UE recourt à des moyens de traitement, automatisés ou non, situés sur le territoire d’un État membre, il doit désigner un représentant établi sur le territoire dudit État membre.
A quoi sert le Représentant ?
Le représentant est le point de contact et d’information des autorités européennes et des personnes concernées.
Le responsable de traitement peut choisir de déléguer l’obligation d’informer les personnes concernées à son représentant établi dans l’Union européenne.
Le responsable de traitement peut décider de lui déléguer l’obligation de notifier les autorités de contrôle pour les traitements de données (déclarations CNIL, demandes d’autorisations).Rôle et missions du Représentant dans le Règlement Général de Protection des Données
Avec le Règlement Européen, le représentant voit son rôle renforcé :
- Les sous-traitants ont l’obligation de désigner un représentant.
- Le représentant est habilité à agir pour le compte du responsable de traitement ou du sous-traitant, il est consulté en complément ou à leur place par les autorités de contrôle et les personnes concernées pour toute question relative aux traitements.
- La responsabilité n’est pas transférée au représentant (ex. en cas de violation des données personnelles liée aux traitements).
- Cependant, selon le considérant 63 du règlement, le représentant « devrait faire l’objet de mesures coercitives en cas de non-respect du règlement par le responsable du traitement ».
- Le représentant a l’obligation de coopérer avec les autorités de contrôle.
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