REGLEMENTATION ET AUTORITE DE CONTROLE
En Suisse, toute opération concernant des données personnelles est soumise à la « Loi fédérale sur la protection des données » (« LPD ») de juin 1992.
Les données personnelles sont définies comme « toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable » (art.3).
Un traitement des données correspond à « la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données » (art. 3).
L’autorité de contrôle est le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence.
En tant que membre de l’espace économique européen (EEA), la Suisse a été reconnue comme garantissant un niveau de protection adéquat, à la hauteur des garanties offertes par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
La loi Suisse doit être révisée si elle souhaite que l’Union Européenne continue à considérer qu’elle offre un niveau de protection adéquat et équivalent à celui dont bénéficient les citoyens européens.
D’ici là, le règlement européen s’applique à partir du moment où le traitement de données à caractère personnel par une organisation située sur le territoire Suisse concerne ou s’adresse à des personnes qui se trouvent dans l’Espace Economique Européen.
LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE PROTECTION DES DONNEES
– La LPD prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.
– Toutes les autres actions concernant les atteintes à la personnalité relèvent du juge civil, conformément à l’art. 15 LPD, dans le cadre d’une procédure usuelle de droit civil.
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