» A des fins de simplification et dans le cas où un traitement de données personnelles n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes, la CNIL peut élaborer une norme simplifiée (NS) édictant un certain nombre de conditions. Il suffit alors au responsable de traitement remplissant lesdites conditions de réaliser une simple déclaration de conformité à la norme concernée.
La CNIL peut aussi émettre une autorisation unique (AU) portant sur une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, concernent des catégories de données identiques et ont les mêmes catégories de destinataires. Les responsables de traitement qui répondent aux conditions fixées par une autorisation unique, adressent une simple déclaration comportant un engagement de conformité. «
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Article écrit par Florence BONNET et Rim FERHAH, publié dans Village de la Justice le 22/07/2014.
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