» Le 25 juin 2014, l’Union Européenne a publié un état de l’avancement des négociations du « Data Protection Umbrella Act » avec les Etats-Unis, un accord-cadre visant à garantir un haut niveau de protection des données personnelles transférées outre Atlantique.
Cet accord doit permettre d’une part de compléter les accords déjà existants en renforçant la protection des données et d’autre part de faciliter la conclusion de futurs accords (ex. les dossiers passagers PNR ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).
Les négociations arrivent au stade final et les deux parties ont trouvé un accord de principe sur certains points. «
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Article écrit par Florence BONNET, publié dans le Journal du Net le 27/06/2014.
Lien vers l’article : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/57798/timide-progression-des-negociations-sur-le-transfert-des-donnees-personnelles-vers-les-etats-unis.shtml
