» L’article 8 de la directive sur la protection des données (95/46/EC) qualifie les données de santé comme une catégorie à part à laquelle s’applique un niveau plus élevé de protection des données.
Le mauvais usage de ces données d’une façon générale peut avoir des conséquences importantes sur les droits fondamentaux des personnes. La directive sur la protection des données impose un niveau de protection plus élevé pour les données de santé mais ne définit pas clairement quels types d’informations doivent être considérés comme des données de santé au sens de l’article 8.
Le Groupe de travail du G29 note que cette catégorie représente un des domaines les plus complexes des données sensibles. «
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Article co-écrit par Florence BONNET et Charles HERZECKE, publié dans Village de la Justice, le 23 mars 2015.
Lien vers l’article : http://www.village-justice.com/articles/notion-donnees-sante-dans-les,19262.html
