Mise en demeure sur les fondements juridiques suivants:
- Manquement à l’article 1 de la loi « informatique et libertés » qui indique que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
- Absence de base légale au traitement de données personnelles.
