La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 25.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de ses sites, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.
La société aurait du être particulièrement vigilante, dès lors qu’elle mettait en ligne des sites internet permettant d’effectuer des démarches administratives en ligne et notamment, de traiter des données sensibles ou relatives à des infractions.
Pour en savoir plus https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036066916&fastReqId=32433407&fastPos=1
