FAITS/
La société TEEMO est spécialisée dans l’édition de logiciels applicatifs ;
Activité de TEEMO :
-Afficher des publicités interstitielles pour le compte de ses partenaires sur les ordiphones de personnes dont le profil est sélectionné à partir de leurs données de géolocalisation ; et
-Mesurer les visites des mobinautes dans les points de vente physiques de ses partenaires.
-Profilage et ciblage publicitaire
TEEMO a développé un SDK permettant de collecter toutes les 5 minutes les données de géolocalisation des mobinautes ainsi que les identifiants publicitaires de leur smartphone dès le téléchargement de l’application de l’un des partenaires de TEEMO;
TEEMO conclut des contrats B to B – essentiellement enseignes de magasins – et détermine avec ses partenaires les zones de point d’intérêts (POIs) avec lesquelles faire correspondance les coordonnées géographiques (points de vente physiques) ;
Conservation des données collectées par TEEMO dans une base de données hébergée via les services de GOOGLE CLOUD, ce dernier ayant la qualité de sous-traitant ;
Dans sa déclaration à la CNIL, TEEMO avait fait état d’une finalité de géolocalisation à des fins d’amélioration des applications mobiles et de marketing.
MOTIFS DE LA DECISION:
-Absence d’information préalable au consentement : information tardive et consentement postérieur à l’installation de l’application mobile donc de la collecte de données ;
-Absence de consentement libre : les utilisateurs ne peuvent télécharger les applications mobiles sans télécharger le SDK de TEEMO, le traceur étant indissociable des applications partenaires ;
-Absence de consentement spécifique au traitement mis en œuvre par TEEMO à des fins de profilage et ciblage publicitaire : consentement donné uniquement pour accéder à la position et proposer des contenus au plus proche des attentes du cliente ;
-Absence de clause de sous-traitance dans le contrat conclu avec Google prévoyant une obligation en matière de sécurité des données personnelles et précisant sa capacité à agir uniquement sur instruction du RT.
