En utilisant le fichier de ses locataires en leur adressant un courrier excédant manifestement la stricte information des personnes (prise de position critique sur l’annonce de la baisse à venir des APL), l’OPH a traité lesdites données à caractère personnel de manière incompatible avec la finalité initiale de la collecte – à savoir la gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier.
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