Mise en demeure sur les fondements juridiques suivants: Manquement à l’article 1 de la loi « informatique et libertés » qui indique que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Absence de base légale au traitement de données personnelles….
The slogan for this year’s International Privacy Commissioners Conference in Marrakech Morocco was “Opening new territories for privacy”. With over 110 data protection authorities as accredited members and just under that amount participating at the conference, data protection and privacy are truly becoming a fundamental, universal right. The international conference strives to build international cooperation…
(article écrit avec la participation de Davy DOUHINE [1], expert en sécurité IT ) La sécurité des données constitue un pan essentiel du Règlement Général de Protection des Données[2] personnelles. Il ne peut y avoir de conformité sans sécurité des données à caractère personnel. La violation des obligations de sécurité y compris par négligence, est…
En droit européen, les Etats membres de l’EEE ne peuvent transférer des données personnelles vers un Etat tiers sauf à ce que ce dernier garantisse un niveau de protection adéquate, ce qui selon la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) doit s’entendre comme « un niveau essentiellement équivalent »[1]. Ce niveau équivalent peut être assuré par un…
The 12th of July 2016 was a day of celebration for American giants such as Google, Apple, and Microsoft, because the European Commission adopted its adequacy decision declaring the US has established a sufficient level of protection for personal data via the Privacy Shield. US companies of all sizes will be able to once again…
Le Règlement européen de protection des données adopté le 27 avril dernier[1] marque une évolution vers une co-régulation du marché de la donnée. Pour cela, il encourage les organisations et leurs représentants professionnels à mettre en place des mécanismes de certification, des labels et des marques qui seront consignés dans un registre tenu par le…
(Article co-écrit avec Valerian Bonnard) Le 23 juin 2016, une majorité d’électeurs britanniques a choisi de quitter l’Union Européenne. L’un des arguments majeurs des pro-Brexit est de soustraire le Royaume-Uni à la réglementation européenne. Bien que sur le plan juridique une séparation totale soit possible, en pratique, l’opération pourrait s’avérer complexe et avoir des conséquences…
Le label EuroPriSe vous permet de démontrer la conformité de votre site internet et d’afficher votre engagement de respecter les données personnelles et les informations concernant les utilisateurs. La certification porte sur les aspects juridiques et techniques et se focalise notamment sur les cookies, l’adresse IP, les plugin… Florence Bonnet expert juridique EuroPriSe pour les produits…
(Auteur: Valerian BONNARD) Les dispositifs d’alerte éthique ont un double objectif : améliorer le bien-être des salariés et par la même la productivité de l’entreprise et favoriser la transparence vis-à-vis des clients et des consommateurs de plus en plus sensibles aux problématiques éthiques. Ces dispositifs d’alerte professionnelle sont mis à la disposition des salariés afin de…
la CNIL a adopté trois autorisations uniques pour simplifier les formalités des organismes, intervenant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Détails ici
