Le parlement Européen a organisé le 17 mars 2016, une conférence durant laquelle la Commission européenne, et les parlementaires européens, se sont livrés, en présence d’experts, à des débats et à des échanges de vues concernant « le bouclier vie privée » portant sur les transferts à des fins commerciales de données à caractère personnel de l’Union…
Florence BONNET interviendra le 24 mars au salon IoT World – Table ronde avec la CNIL «Le sort des données collectées issues des appareils, produits, véhicules, engins et autres capteurs du monde connecté ? Que dit la loi ? Que fait la CNIL ? Et qu’en est-il à l’international ? »
Le principe d’«Accountability » n’est pas nouveau dans le domaine de la protection des données et de la vie privée. Plusieurs textes y ont déjà fait référence et notamment les lignes directrices émises par l’OCDE en 1980, le Standard de la conférence Internationale de Madrid, la norme ISO 29100 ou les règles mises en place au…
co-auteur : Karla Andrea CARRERA MARISCAL Après les révélations sur les écoutes de la NSA en 2013, la Commission Européenne a lancé un appel et fait 13 recommandations [1] afin de rétablir la confiance dans les transferts de données entre l’UE et les États-Unis. Une confiance à nouveau mise à mal par la décision de la…
Le nouveau règlement de protection des données personnelles (GDPR) va modifier la gouvernance des données, la chaîne des responsabilités et les risques associés. Dans le secteur financier, l’utilisation quotidienne de FICOBA, FICP, FNCI, FCC, FIBEN, combinée aux obligations de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le terrorisme, dans un contexte de cloud computing, nécessitent d’être…
Le digital est une réalité, qui s’impose à tous les secteurs de l’économie et le secteur bancaire n’échappe pas à cette règle. De la relation client aux opérations, en passant par la stratégie et les enjeux humains toutes ses dimensions sont impactées. Mais à l’heure où les données s’imposent comme nouvel or noir, l’industrie bancaire…
(co-écrit avec Rim Ferhah) Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé l’accord Safe Harbor. Les autorités de protection des données des états membres ont alors laissé jusqu’au 01/02/2016 aux entreprises qui jusque là transféraient des données à caractère personnel depuis l’UE vers les Etats Unis, pour se mettre en…
La Directive NIS « Network Security and Information » proposée en février 2013 par la Commission européenne, approuvée en décembre 2015, devrait entrer en vigueur en 2018. Cette directive traite des mesures à mettre en place afin d’assurer un niveau élevé en matière de systèmes de réseaux et d’information au sein de l’Union européenne.Elle précise également les…
Le 15 décembre 2015, le Conseil de l’Union européenne a publié le texte de compromis relatif au Règlement européen sur la protection des données personnelles. CIL CONSULTING revient sur les principaux points de ce Règlement dont le vote définitif interveindra au prinyemps de cette année. – Pourquoi fallait-il remplacer la Directive 95/46/CE ? La…
Auteur: Justine Du Chazaud Dans son arrêt Barbulescu c. Roumanie en date du 12/01/2016, la CEDH a jugé que la surveillance d’un compte de messagerie instantanée d’un salarié par son employeur ne constituait pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie…
